Natixissaecurisation.com

The timeline behind natixissaecurisation.com

Registration, the decision and the archived record of what this domain actually displayed — from public RDAP and the Internet Archive.

Result of record. The panel's reasoning and decisive facts behind each element are in the Intelligence dossier below.

CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Natixis contre Contact Privacy Inc. Customer 12411886259 / Mathéo Julien Litige No. D2022-0127 1. Les parties Le Requérant est Natixis, France, représenté par Inlex IP Expertise, France. Le Défendeur est Contact Privacy Inc. Customer 12411886259, Canada / Mathéo Julien, France. 2. Nom de domaine et unité d’enregistrement Le nom de domaine litigieux <natixissaecurisation.com> est enregistré auprès de Google LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”). 3. Rappel de la procédure Une plainte en anglais a été déposée par Natixis auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 14 janvier 2022. En date du 14 janvier 2022, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 14 janvier 2022, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 19 janvier 2022, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant, l’informant que la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux était le français. Le 20 janvier 2022, le Requérant a déposé une plainte traduire en français. Le 25 janvier 2022, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte/une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 25 janvier 2022. Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités. Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 1 février 2022, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse page 2 était le 21 février 2022. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 22 février 2022, le Centre notifiait le défaut du Défendeur. En date du 24 février 2022, le Centre nommait Jean-Claude Combaldieu comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application. 4. Le s fa its Le Requérant, la société NATIXIS, qui appartient au groupe BPCE, est un établissement financier français de dimension internationale et notoirement connu, spécialisé notamment dans la gestion d’actifs et de fortune, en qualité de banque dans le financement et l’investissement ainsi que dans le domaine de l’assurance. Il détient de nombreux droits de propriété intellectuelle, en particulier: - Marque française NATIXIS n°3416315 déposée le 14 mars 2006; - Marque de l’Union européenne NATIXIS n° 5129176 déposée le 12 juin 2006; - Marque internationale NATIXIS n° 1071008 déposée le 21 avril 2008. De plus, la société dénommée NATIXIS a été enregistrée sous ce nom au registre du commerce et des sociétés le 30 juillet 1954. Enfin, le Requérant a enregistré des noms de domaine intégrant la dénomination NATIXIS tels que: - <natixis.com> enregistré le 3 février 2005; - <natixis.fr> enregistré le 20 octobre 2006. Par ailleurs le Défendeur, M. Mathéo Julien, a enregistré le 6 janvier 2022 le nom de domaine <natixissaecurisation.com> auprès de l’unité d’enregistrement Google LLC. 5. Argumentation des parties A. Requérant Selon le Requérant la plainte est fondée sur les motifs suivants: 1. Le nom de domaine litigieux est identique et très similaire aux droits antérieurs du Requérant. En effet le nom de domaine intègre la marque NATIXIS placée en attaque associée aux initiales “sa ” et au mot mal orthographié “ecurisation”. NATIXIS est hautement distinctif alors que “sa ” est l’acronyme de “société anonyme” et “ecurisation” veut faire croire qu’il s’agit d’une page sécurisée, ce qui n’est pas le cas. Il est ainsi établi que le nom de domaine litigieux est très similaire aux droits antérieurs du Requérant. Le Requérant cite dans la plainte, à l’appui de son raisonnement, plusieurs jurisprudences des Commissions administratives de l’OMPI. 2. Le défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache. Le Défendeur n’est pas titulaire d’une marque incluant le libellé “natixissaecurisation”. Il n’y a aucune page 3 relation juridique ni d’affaire entre le Requérant et le Défendeur. En aucune façon le Requérant n’a autorisé le Défendeur à utiliser la marque NATIXIS. De plus, le Défendeur, inconnu dans le Registre des sociétés français, n’offre, via le nom de domaine litigieux, aucune offre de biens ou de service. Pire encore, ce nom de domaine débouche sur une page bloquée par les logiciels anti-virus et intitulée “Ce site est trompeur”. Cet ensemble de faits montre bien que le Défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime à utiliser le nom de domaine litigieux. 3. Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Le nom de domaine a été enregistré dans le but de profiter de la notoriété des marques de NATIXIS. Lors de l’enregistrement du nom de domaine, il est hautement probable que le Défendeur avait connaissance du Requérant et de ses marques. De plus, le Défendeur a eu recours à un service de confidentialité lors de l’enregistrement du nom de domaine. Il est difficile de comprendre pourquoi le Défendeur avait besoin de cacher son identité si ce n’est pour empêcher une application efficace du droit des marques par le Requérant. Tout en profitant de la réputation des marques de NATIXIS, le nom de domaine litigieux dirige vers une alerte du moteur de recherche signifiant que le site associé est signalé comme trompeur. Cela veut dire que l’internaute peut être dirigé vers un contenu potentiellement dangereux comme le phishing. Une telle utilisation du nom de domaine à des fins dangereuses pour l’internaute voire frauduleuses est caractéristique de la mauvaise foi. Si on ajoute que le Défendeur connaissait, ou aurait dû connaitre, les droits du Requérant sur ses marques notoires, le fait d’utiliser un nom de domaine incorporant une marque sur laquelle il n’a aucun droit ou intérêt légitime est aussi la caractéristique de la mauvaise foi. En conclusion générale le Requérant demande que le nom de domaine <natixissaecurisation.com> lui soit transféré. B. Défendeur Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant. 6. Di scu ssi o n e t conclusion A. Identité ou similitude prêtant à confusion La marque NATIXIS n’a aucune signification et est parfaitement distinctive. Il est de jurisprudence UDRP constante que lorsque la marque est totalement intégrée dans le nom de domaine litigieux, la similitude susceptible de prêter à confusion est établie. Ni le mot “ecurisation” suggérant une sécurisation mal orthographiée, ni le TLD “.com” (qui n’a pas à être pris en considération pour apprécier la similitude), ni les lettres “sa” (acronyme de société anonyme) ne permettent d’échapper à la similitude du moment que la marque NATIXIS est incorporée in extenso dans le nom de domaine litigieux. Ainsi la similitude prêtant à confusion nous parait parfaitement établie au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs. B. Droits ou intérêts légitimes Le Défendeur n’a pas justifié de droits ou intérêts légitimes puisqu’il n’a pas répondu aux arguments du Requérant. Selon la jurisprudence UDRP, le Requérant est ainsi réputé avoir satisfait au paragraphe 4(a)(ii) des Principes UDRP. page 4 Par ailleurs, le Requérant indique n’avoir aucun lien de quelque nature que ce soit avec le Défendeur. Il n’a concédé à ce dernier aucune autorisation ou licence pour l’utilisation de sa marque. Ces faits suffisent à établir que le Requérant a établi que le Défendeur n’a ni droit ni d’intérêts légitimes sur l’utilisation du nom de domaine au sens du paragraphe 4(a)(ii) des Principes UDRP. C. Enre gistre ment et usage de mauvaise foi Ce ne peut être un effet du hasard d’avoir incorporé la marque notoire NATIXIS dans le nom de domaine litigieux sinon dans le but de tromper l’internaute sur l’origine du site en essayant de faire croire qu’il provient de la banque Natixis. Rappelons par ailleurs qu’il appartient à celui qui enregistre un nom de domaine de s’assurer par une recherche qu’il ne risque pas de porter atteinte à des droits antérieurs de propriété intellectuelle, notamment au droit des marques. Quant à l’usage de ce nom de domaine enregistré de mauvaise foi, il nous parait également utilisé de mauvaise foi. La page d’accueil de ce nom de domaine indique “Ce site est trompeur”. Curieux usage qui peut conduire l’internaute à aller sur des sites dangereux, voire malveillants et non sur un site offrant des produits ou des services. Ceci constitue l’indication que le nom de domaine est utilisé à des fins frauduleuses donc de mauvaise foi. Ainsi le Requérant a établi que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi au sens du paragraphe 4(a)(iii) des Principes UDRP. 7. Décision Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <natixissaecurisation.com> soit transféré au Requérant. /Jean-Claude Combaldieu/ Jean-Claude Combaldieu Expert Unique Le 2 mars 2022

Source of record: WIPO . Reproduced for research; WIPO is the authoritative source.