Spiebatignolles.online

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Registration, the decision and the archived record of what this domain actually displayed — from public RDAP and the Internet Archive.

Result of record. The panel's reasoning and decisive facts behind each element are in the Intelligence dossier below.

CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Spie Batignolles contre Stephane Beaumet Litige No. D2022-0264 1. Les parties Le Requérant est Spie Batignolles, France, représenté par Nameshield, France. Le Défendeur est Stephane Beaumet, France. 2. Nom de domaine et unité d’enregistrement Le nom de domaine litigieux <spiebatignolles.online> est enregistré auprès de Ligne Web Services SARL (ci -après désigné “l’ Unité d’enregistrement”). 3. Rappel de la procédure Une plainte a été déposée par Spie Batignolles auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’ Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 26 janvier 2022. En date du 26 janvier 2022, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 27 janvier 2022, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 31 janvier 2022, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte/une plainte amendée. Le Requérant a déposé plainte amendée le 31 janvier 2022. Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités. Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 15 février 2022, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 7 mars 2022. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 8 mars 2022, le Centre notifiait le défaut du Défendeur. page 2 En date du 24 mars 2022, le Centre nommait Michel Vivant comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application. 4. Les faits Le Requérant est titulaire de plusieurs marques SPIE BATIGNOLLES : marque française enregistrée en 1988, marque internationale enregistrée en 1989, marque de l’Union européenne enregistrée en 2006. Il est également titulaire d’un nom de domaine <spiebatignolles.fr> enregistré en 2004 et d’un autre nom de domaine <spiebatignolles.com> enregistré en 2009. Le nom de domaine litigieux <spiebatignolles.online> a été enregistré le 19 janvier 2022. Il pointe vers une “page parking”. 5. Argumentation des parties A. Requérant Le Requérant affirme d’abord que le nom de domaine litigieux est identique à ses marques SPIE BATIGNOLLE comme reproduisant celles-ci dans leur intégralité (ce qui satisfait à la première condition posée par les Principes directeurs). Le Requérant soutient ensuite que le Défendeur n’est pas identifié dans le WhoIs sous le nom de domaine, ce qui fait, dit-il, qu’on doit considérer qu’il n’est pas connu sous le nom de domaine litigieux. Il ajoute qu’il n’est pas affilié à sa société, “ni autorisé par lui-même de quelque sorte que ce soit” et qu’ils n’ont “jamais mené une quelconque activité” ensemble. Il relève enfin que le nom de domaine litigieux “pointe vers une page de stationnement” et ne fait donc l’objet d’aucun usage. De tout cela il conclut que le Défendeur ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux. Le Requérant, qui met en avant que sa marque “est dotée d’une notoriété importante”, soutient qu’ainsi le Défendeur ne pouvait ignorer sa marque au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Redisant que le nom de domaine litigieux pointe vers une page de stationnement, le Requérant soutient encore “que le Défendeur ne démontre aucune activité relative aux noms de domaine litigieux, et qu’il est impossible de concevoir un usage actif réel ou envisagé des noms de domaine par le Défendeur qui ne serait pas illégal”. Il conclut de cela que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. B. Défendeur Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant. 6. Discussion et conclusions A. Identité ou similitude prêtant à confusion Comme il a été indiqué plus haut, le Requérant est titulaire de plusieurs marques SPIE BATTIGNOLES. Ainsi que l’a fait observer le Requérant, le nom de domaine litigieux <spiebatignolles.online> reprend donc dans leur entièreté les marques du Requérant. Or la reprise d’une marque dans son entièreté est jugée par les commissions administratives de l’ OMPI comme suffisant à établir le caractère identique ou similaire au point de prêter à confusion d’un nom de domaine avec une marque tel qu’exigé par les Principes directeurs (voir la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”), sections 1.7 et 1.8). page 3 En conséquence, la Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux est semblable aux marques du Requérant au point de prêter à confusion, au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs. B. Droits ou intérêts légitimes Le Défendeur n’apparaît pas dans le WhoIs sous le nom de domaine et n’a réussi du Requérant aucune autorisation d’utiliser ses marques – ce qui, comme il convient de le rappeler, à défaut de démonstration contraire par le Défendeur, doit, selon les commissions administratives, être tenu pour exact (ainsi Crédit Industriel et Commercial contre S.A. contre John, Finanfast, Litige OMPI No. D2021-0259 ; Alstom contre Contact Privacy Inc. Customer 12410865156 / damien anistor, Litige OMPI No. D2021-3111; Sodexo contre franck gauthier, Litige OMPI No. D2021-3746). Qui plus est, le nom de domaine litigieux débouche sur un site “parking”, ce qui ne correspond à aucun usage qui pourrait être tenu pour légitime. La Commission administrative observe en outre que, si le Défendeur avait effectivement des droits ou intérêts légitimes à faire valoir, il aurait été bien simple pour lui de ne pas faire défaut et de produire ses arguments. Aussi la Commission administrative considère-t-elle que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache au sens du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs. C. Enregistrement et usage de mauvaise foi La marque SPIE BATTIGNOLES est une marque bien connue et, si la décision, citée par le Requérant (Spie Batignolles v. Morad Morime, Plaquielectro, Litige OMPI No. D2021-1644 ), ne fait pas état expressément d’une marque notoire ou renommée, il est notable que la Commission vise la distinctivité de la marque (“given the distinctiveness of the SPIE BATIGNOLLES trademark”) référence faite à la Synthèse de l’OMPI qui évoque d’un même mouvement “the degree of distinctiveness or reputation of the complainant’s mark”. On peut donc estimer, comme la décision citée l’a fait, que, tenu compte de ce que le nom de domaine litigieux reprend intégralement la marque SPIE BATIGNOLLES, “il est peu probable que le Défendeur n’ait pas été au courant de son existence”. Il est raisonnable de considérer que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux en toute connaissance de cause et donc en méconnaissance des droits du Requérant. Quant à l’usage fait du nom de domaine litigieux, il faut observer que celui-ci ne débouche sur aucun site actif, qu’il n’y a donc de celui-ci aucun véritable usage. Ceci combiné avec l’observation précédemment faite selon laquelle le Défendeur a repris purement et simplement les marques du Requérant, il s’en déduit qu’aucun usage de bonne foi ne peut être identifié. Aussi, pour la Commission administrative, l’enregistrement comme l’usage de mauvaise foi du nom de domaine litigieux au sens du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs, sont-ils caractérisés. 7. Décision Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <spiebatignolles.online> soit transféré au Requérant. /Michel Vivant/ Michel Vivant Expert Unique Le 30 mars 2022

Source of record: WIPO . Reproduced for research; WIPO is the authoritative source.