Spiebatignolles-group.com

The timeline behind spiebatignolles-group.com

Registration, the decision and the archived record of what this domain actually displayed — from public RDAP and the Internet Archive.

Result of record. The panel's reasoning and decisive facts behind each element are in the Intelligence dossier below.

CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Spie Batignolles contre Pressac Frederic, Pressac Frederic Litige No. D2026-0714 1. Les parties Le Requérant est Spie Batignolles, France, représenté par Nameshield, France. Le Défendeur est Pressac Frederic, Pressac Frederic, France. 2. Nom de domaine et unité d’enregistrement Le nom de domaine litigieux <spiebatignolles-group.com> est enregistré auprès de Register SPA (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”). 3. Rappel de la procédure La Plainte a été déposée auprès du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) le 19 février 2026. En date du 19 février 2026, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 23 février 2026, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte (REDACTED FOR PRIVACY). Le 23 février 2026, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 24 février 2026. Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités. page 2 Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 2 mars 2026, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 22 mars 2026. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 30 mars 2026, le Centre notifiait le défaut du Défendeur. En date du 7 avril 2026, le Centre nommait Christian André Le Stanc comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application. 4. Les faits Le Requérant est la société Spie Batignolles, entreprise française très connue et spécialisée dans la construction de bâtiments et d’infrastructures dans plusieurs pays et qui avait fait en 2024 un chiffre d’affaires de EUR 2,582 millions. Le Requérant est titulaire des marques en vigueur suivantes pour désigner divers produits et services des classes 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 16, 17, 19, 28, 35, 37, 38, 40, 41, 42, et 45: SPIE BATIGNOLLES, marque française n° 1494661, enregistrée depuis le 19 octobre 1988; SPIE BATIGNOLLES, marque de l’Union Européenne n° 003540226, enregistrée depuis le 5 décembre 2006; SPIE BATIGNOLLES, marque internationale n° 535026, enregistrée depuis le 17 février 1989. Le Requérant détient également de nombreux noms de domaine, dont <spiebatignolles.com> enregistré depuis le 27 avril 2009. Le nom de domaine litigieux <spiebatignolles-group.com> a été enregistré le 4 février 2026, redirige vers une page blanche et a été utilisé dans le cadre d’une campagne d’hameçonnage (Annexe 7 de la Plainte). 5. Argumentation des parties A. Le Requérant Le Requérant soutient qu’il a satisfait chacune des conditions requises par les Principes directeurs pour un transfert du nom de domaine litigieux. Le Requérant estime que le nom de domaine litigieux <spiebatignolles-group.com> est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec sa marque antérieure SPIE BATIGNOLLES. En effet, cette marque est reproduite intégralement dans le nom de domaine litigieux et le simple ajout du terme “group” ne saurait empêcher la similitude prêtant à confusion. Le Requérant relève, par ailleurs, que le domaine générique de premier niveau (“gTLD”) “.com” est un élément à écarter pour établir la similitude entre le nom de domaine litigieux et la marque du Requérant. page 3 Le Requérant avance, prima facie, que le Défendeur n’a pas de droit sur le nom de domaine litigieux ni d’intérêt légitime qui s’y attache; que le Défendeur n’est pas identifié dans la base de données Whois sous le nom de domaine litigieux; que ledit Défendeur ne lui est pas affilié et qu’il n’a jamais été autorisé d’aucune manière à utiliser les marques du Requérant. Ce dernier relève que le nom de domaine litigieux pointe vers une page blanche et a été utilisé pour des tentatives d’hameçonnage, ce qui ne saurait constituer une offre de biens ou de services de bonne foi ni une utilisation non commerciale ou équitable au sens des dispositions applicables. Le Requérant prétend que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux de mauvaise foi car la marque SPIE BATIGNOLLES est ancienne, distinctive et très connue en sorte qu’elle ne pouvait pas être ignorée du Défendeur lorsqu’il a enregistré le nom de domaine litigieux. Par ailleurs, le Requérant observe que le fait que le nom de domaine litigieux dirige vers une page blanche et que le Défendeur ait utilisé ce nom de domaine litigieux pour des tentatives d’hameçonnage traduisent une utilisation de mauvaise foi, même si le nom de domaine litigieux n’a pas été utilisé en lien avec un site Internet actif. B. Le Défendeur Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant. 6. Discussion et conclusions Le paragraphe 15(a) des Règles d’application prévoit : “La commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux principes directeurs, aux présentes règles et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.” Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requérant désireux d’obtenir le transfert à son profit du nom de domaine enregistré par le défendeur, cumulativement que : (i) Le nom de domaine enregistré par le défendeur “est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits”; (ii) Le défendeur “n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt qui s’y attache” et; (iii) Le nom de domaine “a été enregistré et est utilisé mauvaise foi”. A. Identité ou similitude prêtant à confusion La Commission administrative constate qu’effectivement, au vu du dossier communiqué, le Requérant dispose de droits de marque antérieurs au nom de domaine litigieux. Elle estime que le nom de domaine litigieux est semblable au point de prêter à confusion avec la marque du Requérant car le nom de domaine litigieux incorpore dans son intégralité la marque SPIE BATIGNOLLES du Requérant (Voir Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principe UDRP (“Synthèse de l’OMPI, version 3.1”), section 1.7. L’ajout d’un tiret et du terme “group” pour désigner des entreprises, ne permet pas d’écarter la similitude prêtant à confusion (Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 1.8). La Commission administrative précise que peu importe également l’ajout du gTLD “.com” qui n’a pas à être prise en compte (Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 1.11). La condition du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est donc remplie. page 4 B. Droits ou intérêts légitimes La Commission administrative retient que la marque SPIE BATIGNOLLES appartient au Requérant qui soutient que le Défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux; qu’en effet ce Défendeur ne figurait pas dans la base de données WhoIs et n’était pas connu sous le nom de domaine litigieux; que le Requérant, qui n’a aucun lien avec le Défendeur, n’a pas autorisé ce dernier à utiliser la marque SPIE BATIGNOLLES; et que ce nom de domaine litigieux dirige vers une page blanche et a été utilisé pour des tentatives d’hameçonnage, ce qui ne peut évidemment constituer une utilisation légitime ou loyale du nom de domaine litigieux. Les commissions administratives ont considéré que l’utilisation d’un nom de domaine dans le cadre d’une activité illégale ici, une tentative hameçonnage, ne peut jamais conférer des droits ou des intérêts légitimes à un défendeur. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 2.13.1. La Commission administrative considère donc que le Requérant a ainsi établi prima facie que le Défendeur n’a pas de droits ni d’intérêts légitimes à l’égard du nom de domaine litigieux. Il serait alors revenu au Défendeur de démonter le contraire, mais ce dernier n’a pas répondu à la Plainte. La Commission administrative estime alors qu’en l’absence de réponse du Défendeur et à la lumière de la Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 2.1, la condition du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est satisfaite. C. Enregistrement et usage de mauvaise foi La Commission administrative estime que les éléments communiqués par le Requérant établissent que le Défendeur a enregistré de mauvaise foi le nom de domaine litigieux. Il apparaît, en effet, que le Défendeur ne pouvait pas ignorer ce faisant l’existence de la marque SPIE BATIGNOLLES qui est notoire, comme cela a déjà été relevé par une décision UDRP précédente (Spie Batignolles c. Jean Vuibert, Litige CAC-UDRP – 105222) et qu’en réservant le nom de domaine litigieux, le Défendeur était conscient de porter atteinte de mauvaise foi aux droits du Requérant. De plus, la Commission administrative relève que le nom de domaine litigieux est utilisé de mauvaise foi car, si à présent ce nom de domaine redirige vers une page blanche, il a été utilisé frauduleusement dans le cadre d’une campagne d’hameçonnage dans les conditions rapportées ci-dessus. Des commissions administratives ont estimé que l’usage d’un nom de domaine dans le cadre d’une activité illégale ici, une tentative hameçonnage, est constitutif de mauvaise foi. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 3.4. En l’espèce, la Commission administrative considère que le Défendeur a enregistré et utilisé le nom de domaine litigieux de mauvaise foi conformément aux Principes directeurs. Le Défendeur, qui n’a pas répondu à la Plainte, ne conteste pas ces points. Dans ces conditions, la Commission administrative estime que la troisième condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est également remplie. 7. Décision Considérant ce qui précède et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <spiebatignolles-group.com> soit transféré au Requérant. /Christian André Le Stanc/ Christian André Le Stanc Commission administrative unique Date : 21 avril 2026

Source of record: WIPO . Reproduced for research; WIPO is the authoritative source.