Boursobankk.online, Boursobank.online

The timeline behind boursobankk.online

Registration, the decision and the archived record of what this domain actually displayed — from public RDAP and the Internet Archive.

How each disputed name was decided in this proceeding.

Result of record. The panel's reasoning and decisive facts behind each element are in the Intelligence dossier below.

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama contre Chantal SUISSE Litige No. D2026-1922 1. Les parties Le Requérant est Boursorama, France, représenté par Nameshield, France. Le Défendeur est Chantal SUISSE, France. 2. Nom de domaines et unité d’enregistrement Les noms de domaine litigieux <boursobankk.online> et <boursobank.online> sont enregistrés auprès de Ligne Web Services SARL (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”). 3. Rappel de la procédure La Plainte a été déposée auprès du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) le 5 mai 2026. En date du 5 mai 2026, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 6 mai 2026, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité des titulaire des noms de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte (Non identifié), le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire des noms de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 11 mai 2026. Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités. Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 18 mai 2026, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 7 juin 2026. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 18 juin 2026, le Centre notifiait le défaut du Défendeur. CENTRE D ’ ARBITRAGE ET DE M É DIATION page 2 En date du 22 juin 2026, le Centre nommait Louis-Bernard Buchman comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application. 4. Les faits Le Requérant est la société française Boursorama SA, fondée en 1995, pionnier en France de la banque en ligne, faisant aujourd’hui partie du groupe bancaire Société Générale. En plus de la banque en ligne, opérant sous la dénomination BOURSOBANK, le Requérant propose également à sa clientèle des services de courtage en ligne et d’information financière sur Internet. Il compte près de 8 millions de clients. Le Requérant est titulaire de nombreuses marques enregistrées consistant entre autres en la dénomination BOURSO, parmi lesquelles la marque française BOURSO No. 3009973, enregistrée le 28 juillet 2000, et en la dénomination BOURSOBANK, parmi lesquelles la marque internationale BOURSOBANK No. 001757984, enregistrée le 28 août 2023 (ci-après ensemble désignées : “les Marques”). En outre, le Requérant est titulaire de plusieurs noms de domaine incorporant les Marques, dont <boursorama.com>, enregistré le 1 er mars 1998, qui renvoie les internautes vers un des premiers sites français d’information financière et économique, et <boursobank.com>, enregistré le 23 novembre 2005. Les noms de domaine litigieux ont été enregistrés le 1 er mai 2026. Les noms de domaine litigieux au moment du dépôt de la plainte renvoyaient les internautes vers des pages inactives. Au jour de la présente décision, ils renvoient encore à des pages inactives. Le Défendeur est une personne physique domiciliée en France, selon les données communiquées par l’Unité d’enregistrement. 5. Argumentation des parties A. Le Requérant Le Requérant soutient qu’il a satisfait à chacune des conditions requises par les Principes directeurs pour un transfert du nom de domaine litigieux. Notamment, le Requérant soutient : (i) qu’il dispose de droits sur les Marques ; (ii) que les noms de domaine litigieux contiennent les Marques ; (iii) que les noms de domaine litigieux portent atteinte aux droits dont est titulaire le Requérant, en ce qu’ils imitent les Marques, et sont susceptibles de créer un risque de confusion dans l’esprit des internautes en laissant croire qu’ils sont liés au Requérant ; (iv) que le Défendeur n’a jamais été affilié au Requérant ni autorisé par lui à utiliser les Marques à quelque titre que ce soit ; que le Défendeur ne peut justifier d’aucun droit ou intérêt légitime sur les noms de domaine litigieux ; (v) que le Défendeur a enregistré les noms de domaine litigieux, et les utilise, de mauvaise foi. page 3 Le Requérant demande que les noms de domaine litigieux lui soient transférés. B. Défendeur Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant. 6. Discussion et conclusions 6.1. Aspects procéduraux - Défaut de réponse La Commission administrative est tenue d’appliquer le paragraphe 15(a) des Règles d’application qui prévoit que : “ La commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux principes directeurs, aux présentes règles et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable. ” Le paragraphe 10(a) des Règles d’application donne à la Commission administrative un large pouvoir de conduire la procédure administrative de la manière qu’elle juge appropriée, conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application, et elle doit aussi veiller à ce que la procédure soit conduite avec célérité (paragraphe 10(c) des Règles d’application). En conséquence, la Commission administrative s’est attachée à vérifier, au vu des seuls arguments et pièces disponibles, si l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine litigieux portaient atteinte aux droits du Requérant et si le Défendeur pouvait justifier de droits sur ces noms de domaine. 6.2. Vérification que les conditions cumulatives du paragraphe 4(a) des Principes directeurs sont réunies en l’espèce A. Identité ou similitude prêtant à confusion Il est admis que le premier élément fonctionne principalement comme une exigence de qualité à agir. Le critère de la qualité pour agir (ou le critère du seuil requis) en ce qui concerne l’identité ou à la similitude prêtant à confusion implique une comparaison raisonnée mais relativement simple entre la marque du Requérant et le nom de domaine litigieux. Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP(“ Synthèse de l’OMPI, version 3.1”), section 1.7. Le Requérant a démontré détenir des droits de marque de produits ou de services conformément aux Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 1.2.1. En ce qui concerne l’identité ou la similitude des Marques par rapport aux noms de domaine litigieux, la seule différence consiste, en ce qui concerne le nom de domaine litigieux <boursobankk.online>, en l’ajout d’une deuxième lettre “ k ” finale après la Marque BOURSOBANK. L’intégralité des Marques est reproduite au sein des noms de domaine litigieux. Ainsi, le nom de domaine litigieux <boursobank.online> est identique aux Marques du Requérant, et le nom de domaine <boursobankk.online> est similaire prêtant à confusion aux Marques du Requérant conformément aux Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 1.7. Il est établi par ailleurs que les extensions de noms de domaine (telles que “ .online ”), nécessaires pour leur enregistrement, sont généralement sans incidence sur l’appréciation de la similitude prêtant à confusion, les extensions pouvant donc ne pas être prises en considération pour examiner la similarité entre les Marques et les noms de domaine litigieux. La Commission administrative considère que la première condition des Principes directeurs est remplie. page 4 B. Droits ou intérêts légitimes Le paragraphe 4(c) des Principes directeurs énumère les circonstances dans lesquelles le Défendeur peut démontrer l’existence de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard d’un nom de domaine litigieux. Bien que la charge de la preuve dans les procédures UDRP incombe principalement au requérant, les commissions administratives ont reconnu que prouver qu’un défendeur n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard d’un nom de domaine litigieux revient à requérir du requérant une difficile “preuve de la négative”, en exigeant des informations qui sont souvent essentiellement à la disposition ou sous le contrôle du défendeur. Ainsi, lorsqu’un requérant établit prima facie que le défendeur est dépourvu de droits ou d’intérêts légitimes, c’est au défendeur d’apporter des éléments pertinents démontrant l’existence de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard du nom de domaine litigieux (bien que la charge de la preuve continue d’incomber au requérant). Si le défendeur ne présente pas de telles preuves, le requérant est réputé avoir satisfait la deuxième condition des Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 2.1. En l’espèce, la Commission administrative considère que le Requérant a établi prima facie l’absence de droits ou d’intérêts légitimes du Défendeur à l’égard des noms de domaine litigieux. Le Défendeur n’a pas réfuté la démonstration prima facie du Requérant et n’a pas apporté la preuve de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard des noms de domaine litigieux tels que ceux énumérés par les Principes directeurs ou autres. Aucun élément du dossier ne révèle qu’avant la naissance du litige, le Défendeur ait utilisé les noms de domaine litigieux, ou un nom correspondant aux noms de domaine litigieux, en relation avec une offre de bonne foi de produits ou services ou qu’il ait fait des préparatifs sérieux à cet effet. Le Défendeur n’est en aucune manière affilié au Requérant et n’a pas été autorisé par ce dernier à utiliser les Marques ou à procéder à l’enregistrement d’un nom de domaine incluant l’une des Marques. Par ailleurs, le mutisme conservé par le Défendeur, qui a choisi de ne pas répondre à la plainte dans la présente procédure, ne permet pas de penser qu’il ferait un usage légitime et non commercial des noms de domaine litigieux. La Commission administrative estime que le public en général et les internautes en particulier pourraient penser que les noms de domaine litigieux, contenant à l’identique les Marques sur laquelle le Requérant a des droits, renvoient au Requérant, pour lequel ils comportent un risque d’affiliation par association, en ce sens qu’ils suggèrent un parrainage ou une approbation par celui-ci (voir Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 2.5.1). La Commission administrative considère que la seconde condition des Principes directeurs est remplie. C. Enregistrement et usage de mauvaise foi La Commission administrative note que, aux fins du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs, le paragraphe 4(b) dresse une liste non-exhaustive de circonstances qui, si celles-ci sont considérées comme avérées par la commission administrative, constituent une preuve d’un enregistrement et d’un usage d’un nom de domaine de mauvaise foi, mais d’autres circonstances peuvent également être prises en compte pour établir que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 3.2.1. Des commissions administratives ont estimé que le non-usage d’un nom de domaine (incluant une page blanche ou “à venir”) n’exclut pas la mauvaise foi selon la doctrine de la détention passive. En l’espèce, la Commission administrative estime que le non-usage des noms de domaine litigieux n’exclut pas la mauvaise foi dans les circonstances de l’espèce. Bien que les commissions administratives apprécient la totalité des circonstances dans chaque cas, certains facteurs sont pertinents à l’étude de la doctrine de la détention passive, notamment : (i) le degré de distinctivité ou la réputation de la marque du requérant, (ii) le défaut du page 5 défendeur de soumettre une réponse ou de fournir la preuve d’un usage de bonne foi réel ou envisagé, et (iii) le fait que le défendeur dissimule son identité ou use de fausses coordonnées (en violation de son accord d’enregistrement). Synthèse de l’OMPI, version 3 1, section 3.3. En l’espèce, la Commission administrative note la composition des noms de domaine litigieux et la réputation des Marques (reconnues notamment en ce qui concerne la Marque BOURSO par nombre de décisions de commissions administratives (voir par exemple Boursorama S.A. c. Contact Privacy Inc. Customer 1248801814 / Saval, Litige OMPI No. D2020-3259 et Boursorama S.A. c. jiij conn, utyhf; poussin miss, poussin et michel vrlain, ndgnfd, Litige OMPI No. D2023-1132). Dans ces circonstances, la Commission administrative estime plus qu’improbable qu’au moment où il a enregistré les noms de domaine litigieux, le Défendeur ait pu ne pas avoir connaissance des Marques. En outre, la Commission administrative estime qu’il n’est pas possible d’imaginer une quelconque utilisation future plausible des noms de domaine litigieux qui ne serait pas illégitime, compte tenu de la nature réglementée de l’activité de services financiers et bancaires du Requérant. Enfin, certaines commissions administratives ont même estimé que dans certaines circonstances, les personnes qui réservent des noms de domaine auraient l’obligation de s’abstenir d’enregistrer et d’utiliser un nom de domaine qui soit identique ou similaire à une marque détenue par d’autres. Voir notamment les dispositions du paragraphe 2 des Principes directeurs, qui dispose que : “En demandant l’enregistrement d’un nom de domaine ou le maintien en vigueur ou le renouvellement d’un enregistrement de nom de domaine, vous affirmez et nous garantissez que ... (b) à votre connaissance, l’enregistrement du nom de domaine ne portera en aucune manière atteinte aux droits d’une quelconque tierce partie (...)”. La Commission administrative considère que dans les circonstances de l’espèce la détention passive des noms de domaine litigieux n’exclut pas la mauvaise foi conformément aux Principes directeurs et conclut que la troisième condition des Principes directeurs est remplie. 7. Décision Considérant ce qui précède et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que les noms de domaine litigieux <boursobankk.online> et <boursobank.online> soient transférés au Requérant. /Louis-Bernard Buchman/ Louis-Bernard Buchman Commission administrative unique Date : 23 juin 2026

Source of record: WIPO . Reproduced for research; WIPO is the authoritative source.