Magasins-u-france.com

The timeline behind magasins-u-france.com

Registration, the decision and the archived record of what this domain actually displayed — from public RDAP and the Internet Archive.

Result of record. The panel's reasoning and decisive facts behind each element are in the Intelligence dossier below.

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Coopérative U contre jean Henry Litige No. D2026-2429 1. Les parties Le Requérant est Coopérative U, France, représenté par Plasseraud IP, France. Le Défendeur est jean Henry, Royaume-Uni. 2. Nom de domaine et unité d’enregistrement Le nom de domaine litigieux <magasins-u-france.com> est enregistré auprès de Combell NV (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”). 3. Rappel de la procédure La Plainte a été déposée auprès du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) le 4 juin 2026. En date du 4 juin 2026, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 5 juin 2026, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte (“Redacted for Privacy”). Le 5 juin 2026, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 8 juin 2026. Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités. CENTRE D ’ ARBITRAGE ET DE M É DIATION page 2 Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 8 juin 2026, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 28 juin 2026. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 29 juin 2026, le Centre notifiait le défaut du Défendeur. En date du 3 juillet 2026, le Centre nommait Lorenz Ehrler comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application. 4. Les faits Le Requérant est une coopérative française de commerçants active dans le domaine de la grande distribution depuis plus d'un siècle. Il compte parmi les acteurs majeurs de la grande distribution en France, avec un chiffre d’affaires de près d’EUR 27 milliards, plus de 1700 points de vente et plus de 73’000 salariés. Son activité principale consiste dans le commerce de détail à travers l’exploitation de différents formats de magasins, à savoir des superettes, des supermarchés et des hypermarchés. Il détient une série de marques, notamment les marques françaises LES MAGASINS U, n° 1481416, enregistrée le 20 janvier 1989, et WWW.MAGASINS-U.COM, n° 3508451, enregistrée le 23 novembre 2007 (ci-après ensemble désignées “les Marques MAGASINS U”). La première marque revendique des produits et services dans de nombreuses classes, notamment les classes 1-42, et la deuxième des services dans les classes 35 et 38. Le Requérant possède en outre une série de noms de domaine intégrant ses Marques MAGASINS U, son site principal étant exploité à l’adresse “www.magasins- u.com”. Le nom de domaine litigieux <magasins-u-france.com> a été enregistré par le Défendeur en date du 16 avril 2026. Il renvoie à une page de stationnement (“parking page”) fournie par l’Unité d’enregistrement. Le dossier montre également que les enregistrements MX associés au nom de domaine litigieux ont été activés. 5. Argumentation des parties A. Le Requérant Le Requérant soutient qu’il a satisfait chacune des conditions requises par les Principes directeurs pour un transfert du nom de domaine litigieux. Notamment, le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux est similaire aux Marques MAGASINS U au point de prêter à confusion puisqu’il comporte intégralement la marque et que le terme géographique “france” ne saurait écarter le risque de confusion. En outre, le Requérant soutient que le Défendeur n’a ni droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux <magasins-u-france.com>. A cet égard, le Requérant déclare notamment qu’aucune autorisation n’a été accordée au Défendeur dans le but d’exploiter les Marques MAGASINS U. Enfin, le Requérant fait valoir que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. Selon le Requérant, le Défendeur a enregistré et utilisé le nom de domaine litigieux en pleine connaissance des marques notoires du Requérant. page 3 B. Le Défendeur Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant. 6. Discussion et conclusions Selon le paragraphe 4(a) des Principes directeurs, le requérant doit démontrer que (i) le nom de domaine litigieux est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ; et (ii) que le défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache ; et (iii) le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. A. Identité ou similitude prêtant à confusion Il est admis que le premier élément fonctionne principalement comme une exigence de qualité à agir. Le critère de la qualité pour agir (ou le critère du seuil requis) en ce qui concerne l’identité ou à la similitude prêtant à confusion implique une comparaison raisonnée mais relativement simple entre la marque du Requérant et le nom de domaine litigieux. Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP (“Synthèse de l’OMPI, version 3.1”), section 1.7. Les marques mises en avant par le Requérant démontrent qu’il est titulaire de marques au sens du paragraphe 4(a) des Principes directeurs. Cette disposition exige que le nom de domaine litigieux soit identique ou similaire au point de prêter à confusion avec les marques du requérant. La Commission administrative estime que les Marques MAGASINS U sont reconnaissables au sein du nom de domaine litigieux, en ajoutant le terme “france” ainsi que des traits d’union et l’extension de premier niveau “.com”. La seule différence entre les signes consiste en l’ajout du terme géographique “france” dans le nom de domaine litigieux. L’adjonction du terme “france” ne permet pas d’écarter la similitude pouvant prêter à confusion. Il découle de ce qui précède que le premier élément du paragraphe (4)(a) des Principes directeurs est satisfait. B. Droits ou intérêts légitimes Le Requérant fait valoir que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache. Le Requérant a démontré qu’il était titulaire des Marques MAGASINS U et a contesté explicitement avoir octroyé au Défendeur un droit quelconque d’utiliser ses marques. Rien au dossier ne démontre que le Défendeur serait communément connu sous le nom de domaine litigieux Le Requérant a donc rendu vraisemblable l’absence de droit et d’intérêt légitime du Défendeur sur le nom de domaine litigieux. Le Défendeur n’ayant soumis aucune réponse et n’ayant donc pas fait valoir l’existence d’un usage légitime du nom de domaine litigieux, la Commission administrative ne peut que conclure que le deuxième élément du paragraphe (4)(a) des Principes directeurs est également satisfait. page 4 C. Enregistrement et usage de mauvaise foi Le Requérant fait valoir, à juste titre, que les Marques MAGASINS U sont largement connues du public. La Commission administrative a constaté que les parties ne sont pas liées entre elles et que le Défendeur ne possède aucune licence ou autre autorisation d’utiliser la marque du Requérant. Il est également établi que le nom de domaine litigieux a été enregistré bien après la marque du Requérant dont l’usage remonte à plus d’un siècle. Les Marques MAGASINS U du Requérant sont en outre bien connues, comme l’allègue le Requérant à juste titre. La Commission administrative est dès lors d’avis que le Défendeur ne pouvait ignorer la marque du Requérant lorsqu’il enregistrait le nom de domaine litigieux <magasins-u-france.com>. Prenant également en compte la composition du nom de domaine litigieux, il paraît hautement improbable que le Défendeur ait enregistré le nom de domaine litigieux sans connaissance du Requérant et de sa marque. Bien que le nom de domaine litigieux renvoie à une page de stationnement fournie par l’Unité d’enregistrement, une telle circonstance n’empêche pas un constat de mauvaise foi au regard de l’ensemble des circonstances du dossier. En particulier, la marque du Requérant est largement connue, celle-ci étant clairement reconnaissable dans le nom de domaine litigieux malgré l’ajout du terme géographique “France”. Le Défendeur n’a fourni aucune explication quant à son choix du nom de domaine litigieux et aucun élément ne permet d’envisager un usage plausible de bonne foi. La Commission administrative relève également que le dossier contient des éléments supplémentaires susceptibles de renforcer le constat de mauvaise foi, notamment l’existence de paramètres techniques permettant l’utilisation du nom de domaine litigieux à des fins de courrier électronique et les décisions précédentes invoquées impliquant le Défendeur. Toutes ces circonstances constituent des indices forts pour permettre de conclure à la mauvaise foi du Défendeur. Le Défendeur n’a pas soumis de preuves démontrant que les allégations du Requérant étaient inexactes. Dans l’absence de telles preuves, sur la base des preuves soumises par le Requérant, et tenant compte de toutes les circonstances connues, la Commission administrative admet l’argument du Requérant selon lequel le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi dans le sens du paragraphe (4)(a)(iii) des Principes directeurs. 7. Décision Considérant ce qui précède et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’applications, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <magasins-u-france.com> soit transféré au Requérant. /Lorenz Ehrler/ Lorenz Ehrler Commission administrative unique Date : le 17 juillet 2026

Source of record: WIPO . Reproduced for research; WIPO is the authoritative source.