Newsport2000.com

The timeline behind newsport2000.com

Registration, the decision and the archived record of what this domain actually displayed — from public RDAP and the Internet Archive.

Result of record. The panel's reasoning and decisive facts behind each element are in the Intelligence dossier below.

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Sport 2000 France contre Olivia Dillon Litige No. D2026-2569 1. Les parties Le Requérant est Sport 2000 France, France, représenté par MIIP MADE IN IP, France. Le Défendeur est Olivia Dillon, France. 2. Nom de domaine et unité d’enregistrement Le nom de domaine litigieux <newsport2000.com> est enregistré auprès de West263 International Limited (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”). 3. Rappel de la procédure La Plainte a été déposée en français auprès du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) le 12 juin 2026. En date du 12 juin 2026, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 15 juin 2026, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte (Redacted for Privacy). Le 15 juin 2026, le Centre a informé les Parties en anglais et en français, les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux et que la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux était l’anglais. Le 16 juin 2026, le Requérant a confirmé sa demande à ce que le français soit la langue de procédure et il a déposé la plainte amendée avec les nouvelles informations concernant le titulaire du nom de domaine litigieux. Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités. Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 19 juin 2026, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur en anglais et CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION page 2 en français. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 9 juillet 2026. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 24 juillet 2026, le Centre notifiait le défaut du Défendeur. En date du 4 août 2026, le Centre nommait Elise Dufour comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application. 4. Les faits Le Requérant est une société française immatriculée le 4 mars 1999, spécialisée dans la distribution d’articles de sport et de loisirs. Il exploite en France un réseau de magasins sous l’enseigne SPORT 2000, qui compte selon la plainte 438 points de vente. Le Requérant est titulaire de la marque française figurative No. 5133214, comportant l’élément verbal “SPORT 2000” (ci-après la “Marque”), déposée le 26 mars 2025 et enregistrée le 28 novembre 2025 en classes 25, 28, 35 et 41. Le Requérant utilise cette marque en lien avec son activité de vente au détail dans le domaine du sport, portant notamment sur des vêtements, des accessoires et des équipements destinés à la pratique sportive. Le Requérant est en outre titulaire du nom de domaine <sport2000.fr>, enregistré le 16 décembre 1996. Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 25 mars 2026. Au moment du dépôt de la plainte, le nom de domaine litigieux renvoyait vers un site de commerce électronique rédigé en langue française, exploité sous la dénomination “Newsport2000”, proposant à la vente des articles et des équipements de sport dont les prix étaient affichés en euros. Les rubriques “A propos”, “Confidentialité”, “Livraison”, “Retours” et “Conditions” de ce site présentaient la plateforme comme s’appuyant sur les ressources, la chaîne d’approvisionnement, le réseau et le système de contrôle qualité du groupe SPORT 2000, et annonçaient la possibilité d’un retrait et d’un retour des commandes dans 240 points de vente SPORT 2000. La rubrique “Contact” du site indiquait une adresse postale à Paris et un numéro de téléphone français dont le Requérant établit, pièces à l’appui, qu’ils sont ceux d’un magasin exploité par un distributeur concurrent. Le Requérant indique avoir simulé deux commandes sur ce site, les 21 mai et 11 juin 2026, et avoir été redirigé, au stade du paiement, vers une page identifiant successivement comme vendeur une société DONNACHIE WEAR LTD, puis la seule lettre “R”. Des serveurs de messagerie sont par ailleurs configurés sur le nom de domaine litigieux. 5. Argumentation des parties A. Le Requérant Le Requérant soutient qu’il a satisfait chacune des conditions requises par les Principes directeurs pour un transfert du nom de domaine litigieux. Le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux reproduit à l’identique l’élément verbal de la Marque, auquel est adjoint le terme générique “new”. Cet ajout, loin d’écarter le risque de confusion, le renforcerait, le nom de domaine litigieux pouvant être perçu comme une déclinaison de l’enseigne SPORT 2000 ou comme le nouveau site officiel du Requérant. page 3 Le Requérant soutient ensuite que le Défendeur ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime à l’égard du nom de domaine litigieux. Le Défendeur ne détiendrait aucun droit sur la dénomination SPORT 2000, n’aurait jamais été autorisé, par licence ou autrement, à utiliser la Marque ou à enregistrer un nom de domaine la reproduisant, et n’entretiendrait aucune relation d’affaires avec le Requérant. Le Requérant fait valoir que le site exploité à partir du nom de domaine litigieux affirme faussement, à de multiples reprises et dans plusieurs rubriques, être adossé au groupe SPORT 2000, et qu’il indique des coordonnées de contact qui sont en réalité celles d’un magasin exploité par un distributeur concurrent, le Défendeur se prévalant ainsi de la notoriété d’autrui pour se donner une apparence de légitimité. Le Requérant considère enfin que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Compte tenu de l’implantation du réseau SPORT 2000 en France, où réside le Défendeur, et des références expresses au groupe SPORT 2000 figurant sur le site litigieux, le Défendeur ne pouvait ignorer le Requérant et ses droits lors de l’enregistrement. L’exploitation du nom de domaine litigieux entretiendrait sciemment la confusion avec la Marque et les activités du Requérant, à des fins commerciales. Le Requérant ajoute que la configuration de serveurs de messagerie associés au nom de domaine litigieux génère selon lui un risque d’usage frauduleux, notamment d’hameçonnage, et que le nom de domaine litigieux perturbe son activité et porte atteinte à son image. B. Le Défendeur Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant. 6. Discussion et conclusions Question préliminaire : langue de la procédure La langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux est l’anglais, ainsi que l’Unité d’enregistrement l’a confirmé au Centre. Conformément au paragraphe 11(a) des Règles d’application, sauf convention contraire entre les parties ou stipulation contraire du contrat d’enregistrement, la langue de la procédure est la langue du contrat d’enregistrement, la commission administrative pouvant toutefois décider qu’il en sera autrement compte tenu des circonstances de la procédure administrative. La plainte a été déposée en français. Le Requérant a demandé, dans la plainte puis dans la plainte amendée, que le français soit la langue de la procédure, en faisant valoir qu’il est une société française, que les coordonnées du Défendeur communiquées par l’Unité d’enregistrement le situent en France, et que le site vers lequel renvoie le nom de domaine litigieux est rédigé en langue française, mentionne une adresse postale et un numéro de téléphone français et affiche ses prix en euros. Le Défendeur, avisé par le Centre en anglais et en français de l’ouverture de la procédure et de la demande du Requérant, n’a soumis aucune réponse ni aucune observation sur la langue de la procédure. Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’utiliser une langue différente de celle du contrat d’enregistrement, la Commission administrative veille à trancher cette question de manière équitable et juste pour chacune des parties, en prenant en compte toute circonstance pertinente en l’espèce, incluant notamment certaines questions comme la capacité des parties à comprendre et parler la langue proposée, les délais et les coûts (voir la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP (“Synthèse de l’OMPI, version 3.1”), section 4.5.1). En l’espèce, la Commission administrative relève que les coordonnées du Défendeur communiquées par l’Unité d’enregistrement le situent en France, que le site exploité à partir du nom de domaine litigieux est rédigé en français et s’adresse à une clientèle française, et que le Défendeur, qui a eu l’opportunité de se manifester, ne s’est pas opposé à la demande du Requérant. Elle relève également qu’une traduction en anglais de la plainte et de ses annexes engendrerait des délais et des coûts supplémentaires pour le Requérant. page 4 Considérant ce qui précède, la Commission administrative conclut que, conformément au paragraphe 11(a) des Règles d’application, la langue de la procédure doit être le français. A. Identité ou similitude prêtant à confusion Il est admis que le premier élément fonctionne principalement comme une exigence de qualité à agir. Le critère de la qualité pour agir (ou le critère du seuil requis) en ce qui concerne l’identité ou la similitude prêtant à confusion implique une comparaison raisonnée mais relativement simple entre la marque du Requérant et le nom de domaine litigieux. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 1.7. Le Requérant a démontré détenir des droits de marque de produits ou de services conformément aux Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 1.2.1. La Marque étant une marque figurative, la Commission administrative prend en considération son élément verbal “SPORT 2000”, seul susceptible d’être reproduit au sein d’un nom de domaine. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 1.10. Cet élément verbal est reproduit dans son intégralité au sein du nom de domaine litigieux, où il demeure reconnaissable. Bien que l’ajout du terme supplémentaire “new” puisse être apprécié sous le deuxième et le troisième éléments, la Commission administrative estime que l’ajout de ce terme ne permet pas d’écarter la similitude prêtant à confusion entre le nom de domaine litigieux et la Marque conformément aux Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 1.8. Le domaine générique de premier niveau (“gTLD”) “.com” constitue une exigence technique d’enregistrement et est généralement sans incidence sur l’appréciation menée au titre du premier élément. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 1.11.1. La Commission administrative considère que la première condition des Principes directeurs est remplie. B. Droits ou intérêts légitimes Le paragraphe 4(c) des Principes directeurs énumère les circonstances dans lesquelles le Défendeur peut démontrer l’existence de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard d’un nom de domaine litigieux. Bien que la charge de la preuve dans les procédures UDRP incombe principalement au requérant, les commissions administratives ont reconnu que prouver qu’un défendeur n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard d’un nom de domaine litigieux revient à requérir du requérant une difficile “preuve de la négative”, en exigeant des informations qui sont souvent essentiellement à la disposition ou sous le contrôle du défendeur. Ainsi, lorsqu’un requérant établit prima facie que le défendeur est dépourvu de droits ou d’intérêts légitimes, c’est au défendeur d’apporter des éléments pertinents démontrant l’existence de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard du nom de domaine litigieux (bien que la charge de la preuve continue d’incomber au requérant). Si le défendeur ne présente pas de telles preuves, le requérant est réputé avoir satisfait la deuxième condition des Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 2.1. En l’espèce, la Commission administrative relève que le Requérant déclare n’avoir jamais autorisé le Défendeur à enregistrer le nom de domaine litigieux ou à utiliser la Marque, et n’entretenir avec lui aucune relation, contractuelle ou autre. Aucun élément du dossier n’indique que le Défendeur serait titulaire de droits sur la dénomination SPORT 2000, ni qu’il serait communément connu sous le nom de domaine litigieux. La Commission administrative relève surtout que le site accessible depuis le nom de domaine litigieux ne se borne pas à reprendre l’élément verbal de la Marque dans son adresse. Ce site affirme, de manière répétée et dans cinq rubriques distinctes, s’appuyer sur les ressources, la chaîne d’approvisionnement mondiale, le réseau français et le système de contrôle qualité du groupe SPORT 2000, et annonce à ses clients la possibilité d’un retrait et d’un retour des commandes dans 240 magasins SPORT 2000. Le Requérant page 5 indique que ces affirmations sont dépourvues de tout fondement, aucun lien commercial ou économique n’existant entre les parties. Ces déclarations ne sont contredites par aucun élément du dossier et le Défendeur, qui était le mieux placé pour justifier des liens qu’il revendique, n’a pas répondu à la plainte. La Commission administrative considère en conséquence que le site exploité à partir du nom de domaine litigieux diffuse des informations fausses, destinées à faire croire aux internautes que le Défendeur appartient au réseau du Requérant ou en est un partenaire autorisé. Cette impression d’affiliation est encore renforcée par les coordonnées figurant sur le site, qui, selon les pièces produites par le Requérant, sont celles d’un magasin exploité par un distributeur concurrent, ainsi que par l’impossibilité, relevée par le Requérant lors de deux tentatives de commande, d’identifier le vendeur au stade du paiement. Le consommateur qui accède au site ne dispose ainsi d’aucun moyen d’identifier son cocontractant réel. Un usage du nom de domaine litigieux reposant sur la revendication mensongère d’une affiliation avec le Requérant, à des fins commerciales, ne saurait constituer une offre de bonne foi de produits ou de services, ni un usage légitime non commercial ou loyal. La Commission administrative relève au surplus que la composition même du nom de domaine litigieux, qui associe l’élément verbal de la Marque au terme “new”, comporte un risque d’affiliation implicite. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 2.5.1. Les commissions administratives ont par ailleurs considéré que l’utilisation d’un nom de domaine dans le cadre d’une activité illégale, telle qu’une usurpation d’identité ou un autre type de fraude, ne peut jamais conférer des droits ou des intérêts légitimes à un défendeur. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 2.13.1. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’authenticité des produits proposés à la vente, la Commission administrative estime que la revendication répétée d’un rattachement au réseau du Requérant, assortie de coordonnées de contact qui ne sont pas celles du Défendeur, s’apparente à une usurpation de l’identité commerciale du Requérant. La Commission administrative considère que le Requérant a établi prima facie l’absence de droits ou d’intérêts légitimes du Défendeur à l’égard du nom de domaine litigieux. Le Défendeur n’a pas réfuté la démonstration prima facie du Requérant et n’a pas apporté la preuve de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard du nom de domaine litigieux telles que celles énumérées par les Principes directeurs ou autres. La Commission administrative considère que la seconde condition des Principes directeurs est remplie. C. Enregistrement et usage de mauvaise foi La Commission administrative note que, aux fins du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs, le paragraphe 4(b) dresse une liste non-exhaustive de circonstances, qui si celles-ci sont considérées comme avérées par la commission administrative, constituent une preuve d’un enregistrement et d’un usage d’un nom de domaine de mauvaise foi. S’agissant de l’enregistrement, la Commission administrative relève que la Marque a été déposée et enregistrée antérieurement à l’enregistrement du nom de domaine litigieux, que le Requérant exploite en France un réseau étendu de magasins sous l’enseigne SPORT 2000, et que les coordonnées du Défendeur communiquées par l’Unité d’enregistrement le situent en France. Surtout, le site exploité à partir du nom de domaine litigieux se réfère expressément et à de nombreuses reprises au groupe SPORT 2000. La Commission administrative en déduit que le Défendeur connaissait le Requérant et la Marque lorsqu’il a enregistré le nom de domaine litigieux, et que l’enregistrement du nom de domaine litigieux visait le Requérant. S’agissant de l’usage, le nom de domaine litigieux est exploité pour un site marchand qui se présente faussement comme adossé au réseau du Requérant. En reprenant l’élément verbal de la Marque dans le nom de domaine litigieux et en diffusant sur le site des informations fausses sur l’existence d’une affiliation avec le Requérant, le Défendeur a intentionnellement tenté d’attirer, à des fins lucratives, les internautes vers son site en créant un risque de confusion avec la Marque quant à la source, au commanditaire, à page 6 l’affiliation ou à l’approbation de ce site et des produits qui y sont proposés, au sens du paragraphe 4(b)(iv) des Principes directeurs. La Commission administrative relève en outre que le site indique des coordonnées de contact qui ne sont pas celles du Défendeur mais celles d’un magasin exploité par un distributeur concurrent, et que le vendeur ne peut être identifié au stade du paiement. Ces circonstances, auxquelles s’ajoute l’absence de toute explication de bonne foi du Défendeur, confortent la conclusion de mauvaise foi. La Commission administrative note enfin que des serveurs de messagerie sont configurés sur le nom de domaine litigieux. Sans qu’il soit nécessaire de constater un usage effectif à cette fin, cette circonstance est de nature à accroître le risque que le nom de domaine litigieux soit employé pour des communications donnant l’apparence d’émaner du Requérant. La Commission administrative considère que la troisième condition des Principes directeurs est remplie. 7. Décision Considérant ce qui précède et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <newsport2000.com> soit transféré au Requérant. /Elise Dufour/ Elise Dufour Commission administrative unique Date: 18 août 2026

Source of record: WIPO . Reproduced for research; WIPO is the authoritative source.