Bvexploitation.com, Commitecsebureauveritas.com

The timeline behind bvexploitation.com

Registration, the decision and the archived record of what this domain actually displayed — from public RDAP and the Internet Archive.

How each disputed name was decided in this proceeding.

Result of record. The panel's reasoning and decisive facts behind each element are in the Intelligence dossier below.

CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Bureau Veritas contre Nom anonymisé Litige No. D2026-3560 1. Les parties Le Requérant est Bureau Veritas, France, représenté par Dennemeyer & Associates SAS, France. Les Défendeurs sont Nom anonymisé. 1 2. Noms de domaine et unité d’enregistrement Les noms de domaine litigieux <bvexploitation.com> et <commitecsebureauveritas.com> sont enregistrés auprès de Squarespace Domains II LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”). 3. Rappel de la procédure La Plainte a été déposée en anglais auprès du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) le 11 août 2026. En date du 11 août 2026, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 12 août 2026, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité des titulaires des noms de domaine litigieux et leurs coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte (Unkown / The RDAP server redacted the value). Le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant le 14 août 2026 contenant les informations de contact des différents titulaires révélées par l’Unité d’enregistrement, invitant le Requérant soit à déposer une plainte séparée pour chaque nom de domaine litigieux associé à un titulaire différent, soit à démontrer que les différents titulaires sont en fait la même entité et/ou que les noms de domaines litigieux sont sous un contrôle commun. 1 Les Défendeurs semblent avoir utilisé le nom d'un tiers lors de l'enregistrement des noms de domaine litigieux. Compte tenu du risque d'usurpation d'identité, la Commission administrative a supprimé les noms des Défendeurs de la présente Décision. Toutefois, la Commission administrative a joint en annexe 1 de la présente Décision une instruction à l’Unité d'enregistrement concernant le transfert des noms de domaine litigieux, qui comprend les noms des Défendeurs. La Commission administrative a autorisé le Centre à transmettre l'annexe 1 à l’Unité d'enregistrement dans le cadre de cette procédure et a indiqué que l'annexe 1 de la présente Décision ne sera pas publiée en raison des circonstances exceptionnelles de cette affaire. Voir Banco Bradesco S.A. c. FAST 12785241 Attn. Bradescourgente.net / Name Redacted, Litige OMPI No. D2009-1788. page 2 Le 14 août 2026, le Centre a également informé les parties en français et en anglais, que la langue du contrat d’enregistrement des noms de domaine litigieux était le français. Le Requérant a déposé une plainte amendée en français le 18 août 2026. Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités. Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 19 août 2026, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée aux Défendeurs en français et en anglais. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 8 septembre 2026. Le 26 août 2026, le Requérant a fourni une déclaration supplémentaire. Les Défendeurs n’ont fait parvenir aucune réponse. En date du 10 septembre 2026, le Centre notifiait le défaut des Défendeurs. En date du 15 septembre 2026, le Centre nommait Alexandre Nappey comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application. 4. Les faits Le Requérant est la société française Bureau Veritas, fondée en 1828, un des leaders mondiaux des services d’essais, d’inspection et de certification, exerçant ses activités par l’intermédiaire de nombreuses filiales à travers le monde. Le Groupe emploie plus de 82 000 personnes au sein de plus de 1600 bureaux et laboratoires. Le Requérant accompagne ses clients dans l’amélioration de leurs performances en leur fournissant des services et des solutions innovantes destinés à garantir que les actifs, produits, infrastructures et processus sont conformes aux normes et réglementations applicables en matière de qualité, de santé et sécurité, d’environnement et de responsabilité sociale. Le Requérant est titulaire notamment des marques suivantes: - marque de l’Union européenne BUREAU VERITAS enregistrée le 1 juin 2006, sous le n° 004518544 et dûment renouvelée; et - marque française BV déposée le 30 septembre 1985, enregistrée sous le n° 1325013 et dûment renouvelée. Les noms de domaine litigieux ont été enregistrés par les Défendeurs: - <commitecsebureauveritas.com> le 11 juillet 2026; et - <bvexploitation.com> le 23 juillet 2026. Au moment de la présente Décision le nom de domaine <commitecsebureauveritas.com> dirige vers une page d’erreur et <bvexploitation.com> dirige vers un site en construction. page 3 Selon le Requérant, le nom de domaine <commitecsebureauveritas.com> a été utilisé pour créer une adresse électronique usurpant l’identité d’un salarié du Requérant afin d’adresser des emails frauduleux à des prestataires spécialisés dans les solutions de cartes-cadeaux destinées aux entreprises, dans un but de tentative de fraude financière. 5. Argumentation des parties A. Le Requérant Le Requérant soutient qu’il a satisfait chacune des conditions requises par les Principes directeurs pour un transfert des noms de domaine litigieux. Notamment, le Requérant soutient que les noms de domaine litigieux sont similaires au point de prêter à confusion à ses marques antérieures. Ainsi : Le nom de domaine litigieux <commitecsebureauveritas.com> reproduit intégralement la marque BUREAU VERITAS du Requérant. Le Requérant soutient que les éléments additionnels “commite” et “cse” ne font pas obstacle à la constatation d’une similitude prêtant à confusion. La marque BUREAU VERITAS demeure clairement reconnaissable au sein du nom de domaine litigieux. Ces éléments supplémentaires renforcent même plutôt qu’ils n’atténuent l’association avec le Requérant: le nom de domaine litigieux sera compris comme désignant le “CSE” (Comité Social et Économique) du Requérant. Le nom de domaine litigieux <bvexploitation.com> incorpore intégralement la marque BV du Requérant, laquelle apparaît en position d’attaque et constitue l’élément immédiatement reconnaissable du nom de domaine. Le Requérant soutient que l’adjonction du terme “exploitation” ne fait pas obstacle à la constatation d’une similitude prêtant à confusion, la marque BV demeurant clairement identifiable au sein du nom de domaine litigieux. Au contraire, ce terme renvoie à une entité du Requérant dénommée Bureau Veritas Exploitation. En second lieu, le Requérant soutient que les Défendeurs ne disposent d’aucun droit ou d’intérêt légitime sur les noms de domaine litigieux: Le Requérant n’a jamais concédé aux Défendeurs de licence, d’autorisation ou de quelconque autre droit leur permettant : - d’utiliser les marques BUREAU VERITAS ou BV; - d’enregistrer un nom de domaine incorporant l’une de ces marques; - de se faire passer pour le Requérant, pour une entité du groupe Bureau Veritas ou pour l’un de ses salariés; - de se présenter comme étant lié à Bureau Veritas Exploitation; - de prétendre agir pour le compte d’un CSE ou de tout autre organe de représentation du personnel du groupe Bureau Veritas. Il n’existe entre le Requérant et les Défendeurs aucune relation commerciale, contractuelle, professionnelle, représentative ou autre susceptible de justifier l’enregistrement ou l’utilisation des noms de domaine litigieux. Enfin, le Requérant soutient que les noms de domaine litigieux ont été enregistrés et utilisés de mauvaise foi. Pour le nom de domaine litigieux <commitecsebureauveritas.com> : Ce nom de domaine reproduit intégralement la marque BUREAU VERITAS du Requérant et y ajoute les termes “commite” et “cse”, deux éléments faisant directement référence à une instance de représentation du personnel et que peu après son enregistrement, ce nom de domaine a été utilisé dans une adresse électronique reprenant le nom exact d’un véritable salarié de Bureau Veritas. page 4 Le Requérant soutient ainsi que les Défendeurs disposaient d’une connaissance précise du Requérant et de sa marque BUREAU VERITAS et qu’un tel degré de ciblage exclut toute possibilité raisonnable que le nom de domaine litigieux ait été choisi par hasard au moment de son enregistrement. Le Requérant poursuit en indiquant que ce nom de domaine litigieux a été utilisé de mauvaise foi par les Défendeurs pour créer une adresse électronique contenant le nom d’un salarié du Requérant et usurper l’identité de ce dernier en envoyant des messages frauduleux. Pour le nom de domaine litigieux <bvexploitation.com> : Ce dernier associe la marque BV du Requérant au terme “exploitation”, qui renvoie directement à Bureau Veritas Exploitation, l’entité appartenant au Requérant invoqué dans les emails frauduleux envoyés par les Défendeurs. Le Requérant soutient dès lors que cela démontre que les Défendeurs disposaient d’une connaissance précise du Requérant au moment de leur enregistrement qui a été effectué de mauvaise foi, cette association n’étant nécessairement pas fortuite. Le Requérant poursuit en indiquant que bien que l’utilisation active du nom de domaine litigieux <bvexploitation.com> n’ait pas été démontrée de manière définitive, sa détention passive ne fait pas obstacle à une conclusion de mauvaise foi. B. Les Défendeurs Les Défendeurs n’ont pas répondu aux arguments du Requérant. 6. Discussion et conclusions A. Consolidation : Défendeurs multiples La Plainte amendée a été déposée en relation avec plusieurs titulaires de noms de domaine différents. Le Requérant affirme que les titulaires des noms de domaines sont la même entité ou des alter egos, ou sous un contrôle commun. Le Requérant demande la consolidation des litiges contre ces différents titulaires de noms de domaine conformément au paragraphe 10(e) des Règles. Les titulaires des noms de domaine litigieux n’ont pas formulé de commentaires à la demande du Requérant. Le paragraphe 3(c) des Règles indique qu’une plainte peut porter sur plus d’un nom de domaine, pourvu que les noms de domaine soient enregistrés par un même titulaire. Afin de répondre à la demande du Requérant, la Commission administrative doit vérifier si (i) les noms de domaine litigieux ou les sites correspondants sont sous un contrôle commun; et (ii) si la consolidation serait juste et équitable pour toutes les Parties. Voir Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP (“Synthèse de l’OMPI, version 3.1”), section 4.11.2. En ce qui concerne le contrôle commun, la Commission administrative note que : - les deux noms de domaine litigieux ont été enregistrés à quelques jours d’intervalle auprès de la même Unité d’enregistrement, - les deux noms de domaine litigieux ont pour titulaire déclaré le même prétendu individu, salarié du Requérant, - les deux noms de domaine litigieux ont pour adresse déclarée une adresse en France avec indication de deux noms de sociétés très proches et tous deux incluant un nom du Requérant, - le second nom de domaine litigieux <bvexploitation.com> a comme adresse électronique de contact une adresse contenant le premier nom de domaine litigieux <commitecsebureauveritas.com>. page 5 La Commission administrative considère qu’au regard de ces éléments, les deux noms de domaine litigieux apparaissent être soumis à un contrôle commun. En ce qui concerne le traitement juste et équitable des Parties, la Commission administrative ne voit pas de raison pour laquelle la consolidation des litiges serait injuste ou inéquitable pour chacune des Parties. Ainsi, la Commission administrative décide de consolider les litiges relatifs aux différents titulaires des noms de domaine litigieux (ci-après nommés “le Défendeur“) dans une seule et même procédure. B. Identité ou similitude prêtant à confusion Il est admis que le premier élément fonctionne principalement comme une exigence de qualité à agir. Le critère de la qualité pour agir (ou le critère du seuil requis) en ce qui concerne l’identité ou la similitude prêtant à confusion implique une comparaison raisonnée mais relativement simple entre la marque du Requérant et le nom de domaine litigieux. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 1.7. Le Requérant a démontré détenir des droits de marque de produits ou de services conformément aux Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 1.2.1. L’intégralité de la marque BUREAU VERITAS est reproduite au sein du nom de domaine litigieux <commitecsebureauveritas.com> et l’intégralité de la marque BV est reproduite au sein du nom de domaine litigieux <bvexploitation.com>. Ainsi, les noms de domaine litigieux sont similaires au point de prêter à confusion à la marque conformément aux Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 1.7. Bien que l’ajout de termes supplémentaires ici, les termes “commite” et “cse” au sein du nom de domaine litigieux <commitecsebureauveritas.com> et le terme “exploitation” au sein du nom de domaine litigieux <bvexploitation.com> puisse être apprécié sous le second et le troisième éléments, la Commission administrative estime que l’ajout de ces termes ne permet pas d’écarter la similitude prêtant à confusion entre d’une part le nom de domaine litigieux <commitecsebureauveritas.com> et la marque BUREAU VERITAS et d’autre part le nom de domaine litigieux <bvexploitation.com> et la marque BV, conformément aux Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 1.8. La Commission administrative considère que la première condition des Principes directeurs est remplie. C. Droits ou intérêts légitimes Le paragraphe 4(c) des Principes directeurs énumère les circonstances dans lesquelles le Défendeur peut démontrer l’existence de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard d’un nom de domaine litigieux. Bien que la charge de la preuve dans les procédures UDRP incombe principalement au requérant, les commissions administratives ont reconnu que prouver qu’un défendeur n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard d’un nom de domaine litigieux revient à requérir du requérant une difficile “preuve de la négative”, en exigeant des informations qui sont souvent essentiellement à la disposition ou sous le contrôle du défendeur. Ainsi, lorsqu’un requérant établit prima facie que le défendeur est dépourvu de droits ou d’intérêts légitimes, c’est au défendeur d’apporter des éléments pertinents démontrant l’existence de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard du nom de domaine litigieux (bien que la charge de la preuve continue d’incomber au requérant). Si le défendeur ne présente pas de telles preuves, le requérant est réputé avoir satisfait la deuxième condition de Principes directeurs. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 2.1. En l’espèce, la Commission administrative considère que le Requérant a établi prima facie l’absence de droits ou d’intérêts légitimes du Défendeur à l’égard des noms de domaine litigieux. Le Défendeur n’a pas réfuté la démonstration prima facie du Requérant et n’a pas apporté la preuve de droits ou d’intérêts légitimes à l’égard des noms de domaine litigieux telles que celles énumérées par les Principes directeurs ou autres. page 6 Les commissions administratives ont considéré que l’utilisation d’un nom de domaine dans le cadre d’une activité illégale, ici, la revendication d’hameçonnage ou autres types de fraude, ne peut jamais conférer des droits ou des intérêts légitimes à un défendeur. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 2.13.1. La Commission administrative considère que la seconde condition des Principes directeurs est remplie. D. Enregistrement et usage de mauvaise foi La Commission administrative note que, aux fins du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs, le paragraphe 4(b) dresse une liste non-exhaustive circonstances qui si celles-ci sont considérées comme avérées par la commission administrative, constituent une preuve d’un enregistrement et d’un usage d’un nom de domaine de mauvaise foi. En l’espèce, la Commission administrative note que le Défendeur a enregistré et utilise les noms de domaine litigieux de mauvaise foi. Elle relève que le Défendeur a manifestement ciblé le Requérant en parfaite connaissance de ses marques. Des commissions administratives ont estimé que l’usage d’un nom de domaine dans le cadre d’une activité illégale, ici, la revendication de hameçonnage, est constitutif de mauvaise foi. Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 3.4. En l’espèce, le Requérant a produit des preuves selon lesquelles le Défendeur a utilisé le nom de domaine litigieux <commitecsebureauveritas.com> pour créer une adresse email en se faisant passer pour un salarié du Requérant, puis a adressé des emails frauduleux à des sociétés prestataires, en se faisant passer toujours pour ledit salarié afin de tenter d’obtenir des avantages financiers de la part de ces dernières. Dans ce contexte, la Commission administrative considère que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux <commitecsebureauveritas.com> de mauvaise foi conformément aux Principes directeurs. Des commissions administratives ont estimé que le non-usage d’un nom de domaine (incluant une page blanche ou “à venir”) n’exclut pas en soi la mauvaise foi selon la doctrine de la détention passive. En l’espèce, la Commission administrative estime que le non-usage du nom de domaine litigieux <bvexploitation.com> n’exclut pas la mauvaise foi dans les circonstances de l’espèce. Bien que les commissions administratives apprécient la totalité des circonstances dans chaque cas, certains facteurs sont pertinents à l’étude de la doctrine de la détention passive, notamment : (i) le degré de distinctivité ou la réputation de la marque du requérant, (ii) le défaut du défendeur de soumettre une réponse ou de fournir la preuve d’un usage de bonne foi réel ou envisagé, et (iii) le fait que le défendeur prenne des démarches actives pour dissimuler son identité ou (iv) use de fausses ou inexactes coordonnées (en violation de son accord d’enregistrement). Synthèse de l’OMPI, version 3.1, section 3.3. En l’espèce, la Commission administrative note que le Défendeur a utilisé le nom d’un salarié du Requérant pour enregistrer le nom de domaine litigieux <bvexploitation.com>. La Commission administrative note par ailleurs la réputation de la marque du Requérant et la composition du nom de domaine litigieux <bvexploitation.com>, et considère que dans les circonstances de l’espèce la détention passive du nom de domaine litigieux n’exclut pas la mauvaise foi conformément aux Principes directeurs. La Commission administrative considère que la troisième condition des Principes directeurs est remplie. page 7 7. Décision Considérant ce qui précède et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que les noms de domaine litigieux <commitecsebureauveritas.com> et <bvexploitation.com> soient transférés au Requérant. /Alexandre Nappey/ Alexandre Nappey Commission administrative unique Date: 21 septembre 2026

Source of record: WIPO . Reproduced for research; WIPO is the authoritative source.